Condition Générale de Vente
L’entreprise D’vtc effectue des prestations de transport de personnes au moyen de Véhicules de Transport avec Chauffeur (VTC), exclusivement sur réservation et prix préalablement défini. Le siège social de D’vtc est situé au 7 place Raoul Follereau 38300 Bourgoin-Jallieu.
L’entreprise D’vtc effectue également des prestations de location de véhicule avec ou sans chauffeur, exclusivement sur réservation et préalablement défini. Le siège social de D’vtc est situé au 7 place Raoul Follereau 38300 Bourgoin-Jallieu.
L’entreprise D’vtc est immatriculée au registre du commerce sous le numéro 888 013 166 et au Registre des Exploitants de Voiture de Transport avec Chauffeur du Ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la Mer sous le numéro EVTC 038200038.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions applicables aux contrats de prestation de transport conclus entre D’vtc et ses clients. En utilisant les services de D’vtc, le Client est présumé avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir pleinement acceptées.
2 – FORMATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE TRANSPORT
Le Client peut effectuer une demande de prestation 24h/24 et 7j/7 sur le site Internet www.dvtc.fr ou par téléphone au 07 88 52 81 15. Le client fournit toutes les informations concernant sa demande de prestation. Il est seul responsable de ces informations dont les suivantes sont considérées comme essentielles au contrat : nom et prénom du client, adresse mail, numéro de téléphone, date de la prestation de transport, lieu de prise en charge, lieu de dépose, horaire de prise en charge, nombre de passager (adulte/enfant), nature de la prestation (trajet simple ou aller – retour). D’vtc fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client.
Le paiement du prix est réalisé par carte bancaire via un système électronique sécurisé. En communiquant ses coordonnées bancaires, le client accepte par avance et sans condition que D’vtc procède à la transaction sécurisée et autorise par avance sa banque à débiter son compte du montant de la prestation. Après confirmation par le Client de sa demande de prestation et paiement du prix, D’vtc lui adresse, en retour, par mail exclusivement, un bon de réservation récapitulant les informations liées à la prestation. Le client est responsable de la vérification des informations figurant dans le bon de réservation. En cas d’impossibilité pour D’vtc d’envoyer par mail le bon de réservation, la réservation est présumée conforme à la demande du client.
3 – TARIFS
D’vtc fixe le prix de la prestation en fonction notamment des informations fournies par le Client. Les prix indiqués dans nos tarifs incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transports (10 % pour les transferts, 20 % pour les mises à disposition), le service chauffeur, le carburant et les assurances illimitées des personnes transportées, les péages sont inclus dans le transport. Ne sont pas inclus dans la prestation les frais de parking. Dans le cadre d’une mise à disposition ne sont pas inclus les frais de restauration et d’hôtel du chauffeur.
4 – RÈGLEMENT
Modes de paiement acceptés : Espèces, cartes bancaires (Visa, MasterCard),PAYPAL et virement bancaire. Toute prestation de transport par transfert ou mise à disposition est payable à la commande ou sur place avant de démarré le trajet.
5 – RÉSERVATION ET ANNULATION
5 – 1 – RÉSERVATION :
Toute réservation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le client et le prestataire s’engagent à respecter toutes les clauses citées dans le présent contrat. Aucune modification ne pourra être apportée aux conditions ci-dessus sauf entente préalable entre les parties. Le présent contrat se trouverait suspendu ou annulé de plein droit et sans indemnités d’aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeur (événement extérieur à D’vtc) telle que la perturbation des voies de circulation, intempéries, de manifestation, d’accident, panne ou dysfonctionnement des réseaux de télécommunication, pénurie de main d’œuvre ou de matériels … Le contrat n’est réputé conclu qu’une fois que le paiement de la commande soit encaissé. À défaut il est caduc de plein droit.
Toute réservation d’une voiture avec chauffeur est obligatoire et doit être effectuée au moins 12 heures à l’avance par le site internet ou en dernière minute par téléphone selon les disponibilités.
Particularité pour une prise en charge en gare et aéroport :
Dès votre arrivée allumez votre téléphone portable.
Veuillez noter dans « information complémentaire » lors de la réservation le numéro de vol ou de
train.
Pour les vols, si vous n’avez pas de bagage enregistré en soute, les 15 minutes d’attente incluses dans la course suffisent généralement. Cependant si vous devez récupérer des bagages enregistrés et/ou si vous venez d’une destination non Européenne, le temps de sortie de l’avion, la récupération des bagages et l’éventuel contrôle des forces de l’ordre nécessitent des délais assez importants.
Pour ne pas avoir à payer une attente, nous vous conseillons d’ajouter un délai de 30 minutes.
5 – 2 – ANNULATION / MODIFICATION
Une réservation peut être annulée par le client, avant l’horaire de prise en charge indiquée dans le
bon de réservation, par téléphone au 07 88 52 81 15 et/où par e-mail d.vtc38@gmail.com
:
Remboursement à 100 % si l’annulation intervient plus de 48 heures avant l’horaire de prise en charge.
Remboursement à 50 % si l’annulation intervient plus de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Remboursement à 0 % si l’annulation intervient moins de 24 heures avant l’horaire de prise en charge.
Toute modification du contrat durant l’exécution de la prestation peut entrainer un réajustement du prix convenu. La société D’vtc ce réserve le droit de refuser ces modifications.
5 – 3 – MAJORATION DU PRIX / RETARD
Tout retard du (des) passager(s) par rapport à l’horaire de prise en charge indiqué dans le bon de réservation entraîne une majoration du prix de la prestation, dans le cas ou le client prévient par téléphone le chauffeur au 07 88 52 81 15, selon les modalités suivantes :
Plus de 15 minutes de retard : 10 euros
Plus de 30 minutes de retard : 25 euros
Pour toute demi-heure de retard supplémentaire : 25 euros
Le paiement de ces majorations intervient au plus tard au moment de la montée du (des) passager(s) dans le véhicule.
Toute demande de prise en charge entre 19h00 et 7h00 sera majorée de 20%.
En cas d’absence du client sur le lieu du rendez-vous, au-delà des 15 premières minutes gratuites, sans aucune manifestation de sa part, ni de réponse à l’appel téléphonique du chauffeur, la prestation sera définitivement perdue, sans possibilité de report et sans pouvoir prétendre à un quelconque remboursement.
6 – QUALITÉ DE SERVICE
Le transport de personnes à titre onéreux est une activité réglementée. Seuls les véhicules autorisés peuvent effectuer ce service et :
Munis d’un numéro de carte professionnelle délivrée par la préfecture.
Munis d’une attestation d’immatriculation délivrée par le Ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, Bureau de l’organisation du transport routier de voyageurs / pôle VTC
Munis d’un macaron d’immatriculation apposé au pare-brise du véhicule. D’vtc s’engage à réaliser ou à faire réaliser les prestations de transport conformément au bon de réservation et dans le respect de toute réglementation et législation en vigueur.
En cas de sous-traitance, l’entreprise D’vtc s’assure que les personnes et sociétés auxquelles elle fait appel remplissent les mêmes conditions.
7 – RESPONSABILITÉS
D’vtc est garantie par une compagnie d’assurance notoirement solvable qui couvre les risques liés à son activité conformément à la réglementation en vigueur.
En cas de litige, la responsabilité de l’entreprise D’vtc ne pourra être retenue qu’à la condition pour le Client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
L’assurance Multirisque illimitée de l’entreprise D’vtc couvre les responsabilités liées à l’entreprise.
Le client est responsable de ses actes juridiquement et pénalement.
7 – 1 – RESPONSABILITÉ DU CLIENT ET DES PERSONNES TRANSPORTÉES
Le client s’engage pour lui-même et pour les passagers pour lesquels il a contracté avec D’vtc à se comporter comme un bon père de famille dès la prise en charge, en particulier, en respectant le chauffeur et le matériel de transport ainsi que les dispositions suivantes :
Respect des règles du Code de la Route (port de la ceinture de sécurité, siège auto, rehausseur …),
Interdiction de fumer, de manger et de transporter des matières dangereuses ou illicite. Au besoin, votre chauffeur fera un arrêt sur le trajet.
Interdiction de consommer de l’alcool à bord du véhicule,
Les bagages sont acceptés et demeurent sous la responsabilité du client. L’entreprise D’vtc ne pourra être tenue responsable en cas de dégradation et/ou de perte de bagages ou appareil électronique (téléphone, tablette etc).
Toute dégradation au véhicule, du fait du client, sera intégralement à sa charge.
Pour toutes autres dégradations entraînant une immobilisation du véhicule :
Facturation au réel + Frais d’immobilisation + Manque à gagner en chiffre d’affaires sur une moyenne des 3 derniers mois. En cas de dégradation entraînant une annulation de la prestation suivante, un forfait fixe de 150,00€ sera appliqué en sus, payable de suite par CB…
Le nettoyage en cas de vomi sera facturé 150,00€ TTC en plus de la prestation payable de suite par CB.
Les animaux domestiques, de petites tailles, sont acceptés, à conditions d’être dans une cage de transport. Les chiens d’assistance de grande taille sont admis.
Le non-respect de ces dispositions engage la responsabilité exclusive du client et des passagers tant à l’égard de D’vtc que des tiers. L’entreprise D’vtc décline toute responsabilité concernant les agissements de son client avant et après son transport. D’vtc se réserve le droit de refuser la prise en charge, ou de débarquer, un passager qui ne respecterait pas ces obligations, ainsi qu’un passager alcoolisé.
7 – 2 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation n’est recevable que dans les 5 jours de l’exécution de la prestation de transport concernée. Tout différent relève des Tribunaux au lieu du Siège Social de l’entreprise D’vtc.
8 – MISE A DISPOSITION / TRANSFERT
8 – 1 – TRANSFERT :
La prestation de transfert commence à l’adresse du siège de l’entreprise D’vtc et s’achève dès l’arrivée du client à l’adresse prévue.
8 – 2 – MISE A DISPOSITION :
Mise à disposition : le transport est en kilométrage limité dans le cadre de mise à disposition à l’heure :
20 kilomètres pour 1 heure de mise à disposition,
125 kilomètres pour 5 heures de mise à disposition. Toute heure commencée est due dans son intégralité.